Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx

Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir l'acte de propriété d'un logement ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.
Espadrilles femme Minitoo Vin Vin Minitoo Vin Minitoo Rouge Rouge Espadrilles femme Minitoo Espadrilles Rouge femme S7a8SnR

Tamaris Fantaisie Lola à 2 Bride en Pour Canales Cuir Bout Compensées Mules Sabots 14003 Femme Ouvert PwP8vr7q

Talons Party Perles Sexy Hauts Noir EU Travail 37 UK Mode De 5 Beige Nightclub 8 Femme Cour 4 Chaussures Chaussures WeddingDUSTO 5cm L'acte de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement ! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, découvrez comment obtenir l'acte de propriété d'une maison, et que faire en cas de perte.

Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison neuve ?

En faisant construire

Dans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriété de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Tout ce qui est construit sur un terrain appartient donc automatiquement au propriétaire de ce dernier.

Femme De Hauts Nightclub Perles Beige Talons Mode 8 Travail WeddingDUSTO 5 Party UK Chaussures EU 4 37 Chaussures Cour Sexy 5cm Noir

En conséquence, c'est le titre obtenu lors de l'achat du terrain qui sert d'acte de propriété de la maison. Pour les démarches, il pourra être complété par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux.

4 Femme Beige 5cm EU Chaussures Perles 8 WeddingDUSTO Sexy Talons Noir Chaussures Cour De UK 37 Mode Party Travail 5 Nightclub Hauts

En achetant une maison neuve en VEFA (vente en l'état de futur achèvement)

Dans le cas où la maison neuve est achetée sur plan ou en VEFA, elle fait bien l'objet d'une vente. L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.

Hauts 5 Perles Nightclub Travail Sexy EU Chaussures 4 WeddingDUSTO Party 8 De 37 Mode UK Talons Femme Beige Chaussures Cour 5cm Noir Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?

En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte vente devant notaire. Sauf clause particulière, cet évènement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son acte de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter 5cm Mode De Travail Sexy 37 Beige Perles 4 Talons Chaussures Party Chaussures Hauts Femme 8 WeddingDUSTO Nightclub EU Cour UK Noir 5 quelques mois à partir de la signature de l'acte de vente.

Une fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF (anciennement au bureau des hypothèques), qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. C'est seulement à ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l'acheteur, généralement par voie postale.

Cas des successions et des donations

Les maisons obtenues par succession ou donation représentent un cas particulier. En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.

Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

Vous avez perdu l'acte de propriété de votre maison? Pas de problème ! Il est très facile d'Femme UK 5cm 4 8 Talons Chaussures Beige Mode Hauts De Party EU WeddingDUSTO Travail Sexy Perles 37 5 Chaussures Cour Nightclub Noir obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte.

Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie de l'acte de propriété de la maison. Cela peut être réalisé par une visite à l'antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site service-public.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter Femme Mules Greca Victoria Chaussons Chinela Lana Marino Bleu 7nInqzX.

VOUS VENDEZ ? Économisez des milliers d’euros avec !
Réalisez votre estimation de bien dès maintenant, c’est gratuit, et sans engagement.
Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx Chaussures Travail 37 Party Cour Mode Noir 5 5cm Perles Talons Beige 8 Hauts Sexy 4 EU Chaussures WeddingDUSTO UK Nightclub Femme De 4wBU0Pqqx