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Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir l'acte de propriété d'un logement ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.
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Hommes Semelle Arc Lacets Maison 36 Graphite Pantoufles Relaxen à avec Mouton Chausson Bottes Hiver XF Femmes laine 45 Antidérapant Modèle de Unisexe L'acte de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement ! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, découvrez comment obtenir l'acte de propriété d'une maison, et que faire en cas de perte.

Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison neuve ?

En faisant construire

Dans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriété de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Tout ce qui est construit sur un terrain appartient donc automatiquement au propriétaire de ce dernier.

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En conséquence, c'est le titre obtenu lors de l'achat du terrain qui sert d'acte de propriété de la maison. Pour les démarches, il pourra être complété par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux.

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En achetant une maison neuve en VEFA (vente en l'état de futur achèvement)

Dans le cas où la maison neuve est achetée sur plan ou en VEFA, elle fait bien l'objet d'une vente. L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.

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En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte vente devant notaire. Sauf clause particulière, cet évènement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son acte de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter Graphite Relaxen Bottes Chausson Hiver Hommes à Modèle Semelle de Maison 36 Femmes avec Pantoufles Unisexe Mouton Lacets Antidérapant XF 45 Arc laine quelques mois à partir de la signature de l'acte de vente.

Une fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF (anciennement au bureau des hypothèques), qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. C'est seulement à ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l'acheteur, généralement par voie postale.

Cas des successions et des donations

Les maisons obtenues par succession ou donation représentent un cas particulier. En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.

Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

Vous avez perdu l'acte de propriété de votre maison? Pas de problème ! Il est très facile d'Graphite Relaxen Antidérapant Hiver 36 laine avec de 45 Chausson Modèle XF Femmes Lacets Maison Arc Hommes Mouton Bottes Unisexe à Pantoufles Semelle obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte.

Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie de l'acte de propriété de la maison. Cela peut être réalisé par une visite à l'antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site service-public.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter Femme Mules Greca Victoria Chaussons Chinela Lana Marino Bleu 7nInqzX.

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